SECURITE et SURETE
le Référent Sûreté est à votre écoute RHONE 69
Cellule prévention technique de la malveillance
caserne Delfosse
2, rue Bichat
69271 LYON CEDEX 2 Tél : 04 78 92 78 12 ou 06 24 62 44 88 ou 07 77 89 24 55 ou 06 30 51 53 26
cptm.ggd69@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Un cadre législatif strict :
Le législateur a bien pris conscience de la nécessité d'encadrer très précisément l'installation et l'usage des systèmes de vidéo en faisant la distinction entre les lieux privés ou publics. Le cadre législatif est en place pour nous préserver des écarts potentiels dus aux systèmes d'enregistrements vidéo et les sanctionner si nécessaire.
Depuis le 01 mai 2012, la loi 95/73 du 21 janvier 1995 a été reprise dans le code de sécurité intérieur. Les articles L 251- à L251-8 définisent la mise en place de tels systèmes alors que les dispositions relatives aux risques de terrorisme sont exposés au travers des articles L 223-1 à L223-9. D'autres textes complétent ces articles de loi comme l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo et la version consolidée du 16 mars 2011 (avec explications)
Il est aussi important de connaître ses obligations vis à vis de la CNIL en consultant la Circulaire du 14 septembre 2011 .
La Vidéoprotection : Vos obligations légales :
Lorsque vous décidez de mettre en place un système de vidéoprotection vous devez respecter certaines obligations.
- Si votre dispositif est installé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, il vous faudra faire une déclaration auprès de la préfecture et ce en rédigeant l'imprimé CERFA N° 13806*03 et joindre les documents utiles. Cette démarche peut être débutée en ligne. Consultez la notice explicative pour complèter ces imprimés.
( Particularité pour les banques il s'agit de l'imprimé CERFA 14095-02 )
Après étude de la commission départementale, si votre système est conforme à la réglementation en vigueur, une autorisation vous sera accordée par le préfet.
- En cas de modification de votre installation, il vous faudra en aviser cette commission.
- La durée de conservation des données enregistrées est comprise entre 0 et 30 jours.
( Il est utile de réflechir sur cette durée en fonction de votre propre activité. )
- Il est impératif d'informer clairement toute personne avant qu'elle ne rentre dans un espace vidéo protégé. Pour ce faire, vous devez apposer un affichage visible par le public sur laquelle sera mentionné le moyen de contacter la personne en charge de l'accès aux images.
